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Bail commercial : réviser le loyer avec les indices 2026 ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

L'Insee a publié le 23/09/2026 les indices ILC, ILAT et ICC du 2e trimestre. Comment les utiliser pour réviser ou renouveler un bail commercial.

En bref : l'Insee a publié le 23 septembre 2026 l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2026, qui s'établit à 137,16, en hausse de 0,26 % sur un an. La fiche officielle Service-Public Pro, mise à jour le 25 septembre 2026, précise que les indices ILAT (138,01) et ICC (2 103) du même trimestre sont également parus. Si vous avez un local sous bail commercial ou professionnel (atelier, dépôt, bureau), c'est avec ces valeurs que se calcule la révision triennale ou annuelle du loyer, ou le loyer au renouvellement.

Ce qui change

Quel indice utiliser : ILC, ILAT ou ICC ?

Le choix de l'indice dépend de l'activité exercée dans le local, pas de la forme du bail. D'après la fiche officielle Service-Public Pro, « Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? », mise à jour le 30 janvier 2025 :

  • L'ILC (indice des loyers commerciaux) s'applique aux locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale, immatriculés au Registre national des entreprises ou au RCS. Il ne peut pas être utilisé pour une activité industrielle, un immeuble à usage exclusif de bureaux, ou une plateforme logistique.
  • L'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) couvre notamment les professions libérales, la location de bureaux et les plateformes logistiques.
  • L'ICC (indice du coût de la construction) s'applique aux baux professionnels qui le prévoient par clause contractuelle, lorsque le bail ne relève pas de l'ILC ou de l'ILAT.

Pour une entreprise de maintenance ou de vérification installée dans un local artisanal ou commercial (atelier, dépôt de matériel, accueil client), c'est en général l'ILC qui s'applique ; pour un bureau d'études ou un siège purement administratif, ce peut être l'ILAT.

Les valeurs du 2e trimestre 2026

Les trois indices publiés pour le 2e trimestre 2026, d'après les mêmes sources :

Comment s'en servir pour réviser ou renouveler le loyer

Le loyer d'un bail commercial est réévalué tous les 3 ans par la révision triennale, à la demande du bailleur ou du locataire, ou automatiquement si le bail contient une clause d'échelle mobile (Service-Public Pro, F20564). Cette révision triennale est plafonnée : elle ne peut pas excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT sur la période, selon l'indice applicable au bail. Le même indice sert aussi à recalculer le loyer au moment du renouvellement du bail (Service-Public Pro, A18980). Le calcul consiste à comparer la valeur de l'indice à la date de référence fixée par le bail (signature, dernière révision) à sa valeur du trimestre en cours.

Qui n'est pas concerné

Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué : la révision ne s'applique que si le bail contient une clause en ce sens, avec l'ILAT ou l'ICC selon ce que prévoit le contrat (Service-Public Pro, F20564). Sans clause de révision ni clause d'échelle mobile, le loyer reste au montant fixé au bail jusqu'au renouvellement.

Ce qui reste à confirmer

Les sources officielles donnent les valeurs trimestrielles des trois indices, mais pas la date de référence propre à votre bail : celle-ci dépend de la date de signature ou de la dernière révision inscrite dans votre contrat, à vérifier clause par clause avant tout calcul. La fiche F20564 ne précise pas non plus, chiffres à l'appui, un exemple de calcul : seules les règles de plafonnement et le choix de l'indice y sont détaillés.

Où seven. peut aider

seven. n'est pas un cabinet d'expertise immobilière et ne calcule pas à votre place le nouveau loyer applicable : ce calcul reste celui de votre bailleur, de votre expert-comptable ou, en cas de désaccord, du tribunal judiciaire. Ce que seven. peut suivre, c'est la date de révision ou de renouvellement de votre bail, avec une alerte avant l'échéance, au même titre qu'un contrat de maintenance ou de vérification chez un client. Si cette date est aujourd'hui notée dans un agenda papier ou un tableau que personne ne relit avant l'échéance, le détail des offres et tarifs permet de comparer avec le temps que prend un oubli de ce type.

FAQ

Quel indice utiliser pour réviser le loyer d'un local de maintenance ou d'atelier ? En général l'ILC (indice des loyers commerciaux), réservé aux activités commerciales ou artisanales, à condition que le local ne soit pas un immeuble à usage exclusif de bureaux.

L'ILC du 2e trimestre 2026 a-t-il augmenté ou baissé sur un an ? Il a augmenté de 0,26 % sur un an, après une baisse de 0,45 % le trimestre précédent, d'après l'Insee.

Un bail professionnel est-il automatiquement révisé chaque année ? Non. La révision d'un bail professionnel n'est pas obligatoire : elle ne s'applique que si le contrat contient une clause de révision, avec l'ILAT ou l'ICC selon ce qui est prévu.

La révision triennale d'un bail commercial a-t-elle un plafond ? Oui : elle ne peut pas dépasser la variation de l'ILC ou de l'ILAT sur la période, selon l'indice applicable au bail.

Sources

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