Propreté : sans accord 2027, quel salaire minimum payer ?

En bref : la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) a annoncé dans un communiqué daté du 2 octobre 2026 que les négociations sur les rémunérations 2027 de la branche propreté sont bloquées, « de manière inédite ». En cause selon la fédération : la baisse des allègements généraux de cotisations décidée par l'État depuis juin 2026, reconduite dans le PLFSS 2027. Pour une entreprise de propreté multisite, cela signifie qu'aucune revalorisation des minima conventionnels n'est actée à ce jour pour le 1er janvier 2027, et que la règle du salaire le plus favorable entre SMIC et grille conventionnelle continue de s'appliquer en l'absence d'accord.

Pourquoi les négociations sont bloquées

La FEP explique que l'État a « acté une baisse substantielle des allègements généraux (AG) en gelant le SMIC au niveau de janvier 2026 dans la formule de calcul », depuis juin 2026, dans un contexte de réduction de la dépense publique (communiqué FEP, 2 octobre 2026). Le PLFSS 2027 reconduit ce gel et y ajoute l'intégration de la participation et de l'intéressement dans l'assiette de calcul des allègements. Selon la fédération, cette évolution « double le coût réel de toute hausse de salaire » pour les entreprises du secteur, ce qui l'a empêchée de présenter en négociation paritaire une proposition jugée acceptable par les organisations syndicales.

Le président de la FEP, François Leroux, est cité dans le communiqué : « La FEP tient à exprimer son profond regret de ne pas avoir été en mesure, principalement à cause de ces décisions unilatérales de l'État, de conclure un accord sur les rémunérations 2027. » Il indique que le lien avec les organisations syndicales est maintenu sur les autres volets de l'agenda social 2026 (dont le temps partiel), en dehors des rémunérations.

Quel salaire minimum appliquer en l'absence d'accord ?

La règle ne change pas : l'employeur doit respecter le montant le plus favorable au salarié entre le SMIC légal et le salaire minimum fixé par la convention collective. Le service officiel Code du travail numérique le précise pour la branche propreté (IDCC 3043) : « L'employeur et le salarié peuvent fixer librement le salaire, mais celui-ci doit respecter un montant minimum : soit le SMIC prévu par la loi, soit le salaire minimum prévu par la convention collective, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. » La même page rappelle que, dans cette branche, « les salaires minima sont plus élevés que le montant du SMIC et s'imposent donc à l'employeur, sous peine de sanctions » — c'est la situation aujourd'hui, grille au-dessus du SMIC.

Ce que le blocage des négociations change concrètement : si le SMIC légal est revalorisé au 1er janvier 2027 (comme chaque année) sans qu'un accord ne revalorise en parallèle le premier niveau de la grille de la propreté, c'est le SMIC qui redevient le plancher applicable pour les postes concernés, tant qu'aucun accord de branche ne relève la grille au-dessus. Il faudra alors comparer, poste par poste, le niveau de grille en vigueur et le SMIC applicable au 1er janvier 2027 pour déterminer lequel des deux s'impose.

Qui est concerné

Toute entreprise relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), quelle que soit sa taille, dès lors qu'elle rémunère des salariés aux premiers niveaux de la grille.

Qui n'est pas concerné

Les salariés dont le niveau de grille conventionnel reste, après une éventuelle revalorisation du SMIC, supérieur au SMIC légal : pour eux, le minimum conventionnel continue de s'appliquer sans changement de mécanique.

Ce qui reste à confirmer

• Le communiqué de la FEP ne chiffre ni le niveau actuel du premier échelon de la grille, ni le montant du SMIC attendu au 1er janvier 2027 : aucun des deux montants n'est encore officiellement arbitré à la date de cet article, et ils ne doivent pas être anticipés.
• La FEP indique vouloir « retrouver les voies et moyens pour renouer le dialogue », sans calendrier précis de reprise des négociations sur les rémunérations.
• Le communiqué ne détaille pas d'éventuelle clause de sauvegarde automatique de la convention collective propreté en cas d'absence d'accord : à vérifier directement auprès de la FEP ou d'un conseiller social avant toute décision de paie pour janvier 2027.

Où seven. peut aider

seven. ne fixe pas les minima de branche et ne remplace pas un conseil social ou un expert-comptable sur l'application du SMIC ou de la grille conventionnelle : ce point reste à vérifier auprès de votre interlocuteur social habituel au moment de la paie de janvier 2027. Ce que seven. peut suivre, pour une société de propreté multisite, c'est la fiche de chaque agent avec son niveau de poste et son site d'affectation, pour que la bascule éventuelle d'un niveau de grille soit appliquée au bon moment sur la bonne fiche plutôt que recalculée à la main site par site. Les modules de gestion clients et de facturation détaillent ce que couvre un abonnement seven., et la page à propos présente l'éditeur derrière le logiciel.

FAQ

Les minima de la convention collective propreté sont-ils revalorisés au 1er janvier 2027 ? Non, pas à la date de cet article : la FEP a annoncé le 2 octobre 2026 que les négociations sur les rémunérations 2027 étaient bloquées, sans accord conclu.

Pourquoi les négociations sont-elles bloquées ? Selon la FEP, à cause de la baisse des allègements généraux de cotisations sociales décidée par l'État depuis juin 2026 et reconduite dans le PLFSS 2027, qui renchérit le coût de toute hausse de salaire pour les entreprises du secteur.

Quel salaire minimum appliquer si aucun accord n'est signé avant janvier 2027 ? Le plus favorable des deux entre le SMIC légal et le minimum fixé par la convention collective de la propreté (IDCC 3043), selon la règle rappelée par le Code du travail numérique.

Le SMIC peut-il dépasser le premier niveau de la grille propreté ? C'est le risque identifié si le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2027 sans qu'un accord ne relève en parallèle la grille : dans ce cas, le SMIC s'applique comme plancher pour les niveaux concernés, le communiqué de la FEP n'en donnant toutefois pas les montants.

Sources

• « Rémunérations 2027 bloquées dans la Propreté : l'État doit revenir sur la baisse des allègements de charges », communiqué de presse, Fédération des Entreprises de Propreté (FEP), daté du 2 octobre 2026, https://www.federation-proprete.com/wp-content/uploads/2026/10/2026-10-COMMUNIQUE-DE-PRESSE-FEP.pdf, consulté le 2026-10-06.
• « Quel est le salaire minimum applicable dans ma convention collective ? » (IDCC 3043, Propreté), Code du travail numérique (service public officiel), https://code.travail.gouv.fr/contribution/3043-quel-est-le-salaire-minimum, consulté le 2026-10-06.

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