Pompe à chaleur agréée : condition CEE depuis le 1er septembre

En bref : Depuis le 1er septembre 2026, un arrêté du 29 mai 2026 ajoute une condition à la bonification CEE « Coup de pouce Chauffage » (coefficient 5) sur les pompes à chaleur air/eau et eau/eau : le modèle installé doit être agréé par les ministères chargés de l'industrie et de l'énergie, à la date où le client accepte le devis (Légifrance, arrêté du 29 mai 2026). La liste des modèles agréés est publiée par arrêté et mise à jour régulièrement ; un installateur RGE peut vérifier un modèle précis sur la plateforme de l'ADEME (bonus-pac.ademe.fr). Un devis signé sur un modèle non agréé fait perdre la bonification à ce client, même si l'installation est conforme sur le plan technique.

Ce qui change

Quelles pompes à chaleur sont concernées, et lesquelles ne le sont pas

La condition d'agrément s'applique aux pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (Légifrance, arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément). Elle vise précisément la bonification des fiches CEE BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau) (Légifrance, arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014). Les pompes à chaleur air/air (climatisation réversible) ne sont pas couvertes par ce dispositif d'agrément.

En quoi consiste l'agrément d'un modèle

Pour être agréé, un modèle doit réunir deux conditions cumulatives, fixées par le même arrêté du 29 mai 2026 : disposer d'une certification tierce partie (Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou équivalente, délivrée par un organisme accrédité), et avoir son circuit frigorifique assemblé dans l'Espace économique européen (l'assemblage final pour un modèle monobloc, au moins un sous-ensemble pour un modèle split). L'instruction des demandes d'agrément est faite par l'ADEME, qui dispose d'un mois à compter de la relève mensuelle des dossiers (fixée au 15 de chaque mois) pour transmettre son avis ; l'agrément est ensuite délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie (Légifrance, décret n° 2026-413 du 29 mai 2026). Un régime d'agrément transitoire existe pour certains fabricants, valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Depuis quand, et pour quels devis

L'arrêté qui conditionne la bonification à l'agrément entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date (Légifrance, arrêté du 29 mai 2026). D'après la FAQ de la plateforme officielle de vérification, la condition d'agrément s'apprécie à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire la date d'acceptation du devis par le client (ADEME, bonus-pac.ademe.fr). Un devis signé avant le 1er septembre 2026 n'est donc pas concerné par cette nouvelle condition.

Où vérifier qu'un modèle précis est agréé

La première liste des modèles agréés a été publiée par arrêté du 2 juillet 2026, avec une annexe pour les agréments définitifs et une annexe pour les agréments transitoires (Légifrance, arrêté du 2 juillet 2026). Cette liste a ensuite été actualisée à deux reprises, par arrêté du 29 juillet 2026 (Légifrance) puis du 8 septembre 2026 (Légifrance), ce qui correspond au rythme mensuel d'instruction des dossiers par l'ADEME. Pour vérifier qu'un modèle précis dispose bien d'un numéro d'agrément, la plateforme ADEME met à disposition un moteur de recherche dédié (bonus-pac.ademe.fr).

Ce qui reste à confirmer

Les textes consultés ne précisent pas de façon uniforme où le numéro d'agrément doit être reporté : la plateforme ADEME évoque son inscription sur le devis et la facture, ainsi que lors du dépôt dans le registre national des certificats d'économies d'énergie (Emmy), tandis que le contenu de l'arrêté du 29 mai 2026 renvoie à la preuve de réalisation et à l'attestation sur l'honneur jointes à la demande de prime. Avant de choisir où consigner ce numéro dans vos documents, vérifiez le document type (preuve de réalisation CEE) applicable à votre dossier auprès de votre délégataire ou obligé CEE.

Où seven. peut aider

seven. n'est pas un outil de certification RGE ni une plateforme agréée pour les CEE : l'agrément du modèle de pompe à chaleur et la vérification sur bonus-pac.ademe.fr restent à faire par l'installateur, pour chaque chantier, avant la signature du devis.

Ce que seven. peut suivre : relier, pour chaque client, le modèle de pompe à chaleur retenu, la date d'acceptation du devis et le numéro d'agrément correspondant, dans la même fiche que le dossier de chantier et la facturation. Plutôt que de ressaisir cette information dans un tableur à part au moment de la demande de prime, elle reste attachée au dossier depuis le devis. Le détail des modules disponibles (devis, factures, suivi de chantier) est sur la page offres.

FAQ

Quelles pompes à chaleur doivent être agréées pour la bonification CEE ? Les pompes à chaleur individuelles air/eau et eau/eau ou eau glycolée/eau, visées par les fiches CEE BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Les pompes à chaleur air/air ne sont pas concernées par ce dispositif d'agrément.

Depuis quand cette condition s'applique-t-elle ? Depuis le 1er septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date. Un devis accepté avant le 1er septembre 2026 n'est pas soumis à cette condition.

Comment vérifier qu'un modèle précis est agréé ? En consultant le moteur de recherche de la plateforme officielle de l'ADEME, bonus-pac.ademe.fr, qui recense les modèles agréés à jour de la dernière liste publiée.

Que se passe-t-il si le modèle perd son agrément après la signature du devis ? D'après la FAQ de la plateforme ADEME, la condition d'agrément s'apprécie à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à la date d'acceptation du devis. Une perte d'agrément postérieure à cette date n'affecte pas une opération déjà engagée.

Sources

• « Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle », Légifrance, publié le 30/05/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054151822 — consulté le 2026-10-02.
• « Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle », Légifrance, publié le 30/05/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054151992 — consulté le 2026-10-02.
• « Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie », Légifrance, publié le 30/05/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054152008 — consulté le 2026-10-02.
• « Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle », Légifrance, publié le 05/07/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054388298 — consulté le 2026-10-02.
• « Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle », Légifrance, publié le 19/08/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054708473 — consulté le 2026-10-02.
• « Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle », Légifrance, publié le 13/09/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054834748 — consulté le 2026-10-02.
• Plateforme officielle de vérification des modèles agréés et FAQ, ADEME. https://bonus-pac.ademe.fr/ — consulté le 2026-10-02.

---

Un dossier CEE qui s'appuie sur un modèle non agréé fait perdre la bonification à votre client. Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.