Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur et de l'éditeur

Les services sont vendus par l'Entreprise Individuelle Tom Fossé, exerçant sous le nom commercial seven. (ci-après « seven. »).

L'EI Tom Fossé (seven.) est l'éditeur du site seven-agence.com ainsi que des logiciels conçus, hébergés et maintenus pour ses clients.
Email : hello@seven-agence.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription de l'abonnement seven. par un client professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties dans le contrat.

3. L'offre

seven. conçoit, héberge et fait évoluer un logiciel métier sur mesure, fourni en abonnement. Une seule offre est proposée, l'Abonnement seven., à 299 € HT par mois, qui comprend :

• Tous les modules inclus dans l'offre
• Hébergement en France
• 2 h de maintenance incluses par mois
• Support 5j/7 de 8h à 20h sur WhatsApp ou par téléphone
• Jusqu'à 20 utilisateurs actifs

Une mise en production de 150 € HT est facturée une seule fois, à la signature. Au-delà de 20 utilisateurs actifs ou de 2 heures de maintenance par mois, les prestations sont chiffrées sur devis et ne sont jamais engagées sans l'accord écrit du client. Les heures de maintenance non consommées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

4. Essai gratuit

seven. peut proposer un essai gratuit de 14 jours sur un prototype construit à partir de l'activité du client. L'essai n'entraîne aucun paiement ni aucune obligation de souscrire. À son issue, le client décide librement de souscrire ou non à l'abonnement.

5. Commande

Toute commande débute par un échange gratuit de 30 minutes (téléphone ou visio). La commande est ferme à la signature du contrat par le client, accompagnée d'un mandat de prélèvement SEPA.

6. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, seven. bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable et le montant HT correspond au montant total dû.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir, et réglé par prélèvement SEPA. La mise en production est facturée à la signature. En cas de défaut de paiement, seven. peut suspendre l'accès au logiciel après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

8. Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une période d'engagement de 6 mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, il se poursuit automatiquement de mois en mois.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement par email à hello@seven-agence.com, avec un préavis de 30 jours. La résiliation ne peut prendre effet avant la fin de la période d'engagement de 6 mois. Aucun remboursement n'est effectué pour un mois entamé.

10. Mise en service

Le délai indicatif entre le premier échange et la mise en service est de 3 à 6 semaines, selon les modules. Le client valide une maquette avant le développement. La reprise des données existantes du client fait partie de la mise en service.

11. Données du client

Les données saisies dans le logiciel appartiennent au client. Elles sont hébergées en France, sur des serveurs sécurisés, et seven. n'y accède que pour la maintenance technique. À la fin de l'abonnement, le client peut demander l'export de ses données.

12. Propriété intellectuelle

L'EI Tom Fossé (seven.) reste titulaire des droits sur les logiciels qu'elle édite. Pendant la durée de l'abonnement, elle concède au client un droit d'usage du logiciel développé pour lui. En cas de résiliation, le client peut racheter les droits sur les livrables selon les conditions prévues au contrat.

13. Droit de rétractation

Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas droit au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsqu'il s'applique, ce droit ne vaut pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai (article L221-28 du Code de la consommation).

14. Responsabilité

seven. met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 mois précédant le litige. seven. ne saurait être responsable des dommages indirects ou des pertes d'exploitation.