Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

seven. — E.I. M. Tom Fossé
Email : hello@seven-agence.com

2. TVA et prix

En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, seven. bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable à nos prestations.

Tous les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises (TTC).

3. Services proposés

seven. propose la création de logiciels sur mesure en abonnement mensuel sans engagement, selon les formules suivantes :

• Essentiel : logiciel sur mesure dédié, clé en main (99€/mois TTC)
• Croissance : jusqu'à 5 utilisateurs, tableau de suivi, rapport mensuel (199€/mois TTC)
• Accélération : utilisateurs illimités, modifications illimitées, support WhatsApp prioritaire (499€/mois TTC)

4. Modalités de commande

Toute commande débute par une consultation gratuite (téléphone ou visio) via le formulaire de contact. À l'issue de cet échange, un devis détaillé est transmis au client. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis et la signature du contrat.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Le premier mois est offert à titre d'essai sans engagement. À l'issue du premier mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de défaut de paiement, seven. se réserve le droit de suspendre le service après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par simple email à hello@seven-agence.com avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour un mois entamé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour les contrats conclus avec des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Propriété des livrables

Pendant la durée de l'abonnement, seven. concède au client un droit d'usage du site ou de l'application développée. En cas de résiliation, le client peut racheter les droits complets sur les livrables selon les conditions définies dans le devis initial.

10. Responsabilité

seven. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. La responsabilité de seven. est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le litige. seven. ne saurait être responsable des dommages indirects ou des pertes d'exploitation.